Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/12/2020
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services par GottaFriend et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application GottaFriend à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication de l’application GottaFriend ainsi que du site internet www.gottafriend.ch est assurée par sa créatrice Celine Ella Vez, domiciliée en Suisse.
Adresse e-mail : info@gottafriend.ch
Développement : Entreprise La Boîte à Malice Sàrl
ARTICLE 2 : Accès à l’application GottaFriend
L’application GottaFriend permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Une géolocalisation en situation de danger
- Un soutien rapide et sécurisant
- Un accès rapide aux numéros d’urgences
- La possibilité de sélectionner ses propres « Anges Gardiens »
L’application GottaFriend est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet via un réseau téléphonique. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, réseau téléphonique etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
GottaFriend s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients. Le traitement de ces données est consultable sur notre page Règles de confidentialité.
Aucune donnée ne sera transmise à des tiers à des fins commerciales.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
La marque GottaFriend est une marque déposée par Celine Ella Vez. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits
sur l’application sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au
titre de la propriété intellectuelle et pour la Suisse entière. A ce titre
et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de
dispositions différentes, voir plus restrictives du code de la propriété
intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l’application
GottaFriend est strictement interdite sauf accord préalable.
La copie ou l'utilisation de ces éléments ne donne aucun droit sur ceux-ci.
Dans ce sens, la reproduction, la publication, la transmission, la
modification ou la distribution, quel qu'en soit le mode ou la forme, des
éléments constitutifs de cette application (logiciel y compris) est
expressément interdite. A défaut, GottaFriend se réserve le droit de
poursuivre les contrevenants en justice. L’Utilisateur s'engage à une
utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé,
toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement
interdite.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application GottaFriend sont réputées fiables, mais l’application ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, GottaFriend ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans celle-ci.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation Suisse s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux de la Confédération suisse seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.